Si vous avez des inquiétudes concernant les services ou si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions concernant votre enfant, vous devez en discuter avec votre coordinateur de services au CFC. Ces services ou décisions peuvent concerner l’identification, l’évaluation, le placement ou l’adéquation des services. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la discussion, la loi prévoit des options formelles de résolution administrative. Il s’agit notamment des démarches suivantes :
- Réclamations auprès de l’État. Vous pouvez déposer une plainte écrite et signée auprès du Département des services sociaux de l’Illinois (IDHS) si vous estimez qu’un prestataire a enfreint une loi ou une règle concernant le programme d’intervention précoce de la partie C. La déclaration doit contenir les faits qui étayent votre plainte. L’IDHS peut utiliser le programme de suivi des interventions précoces de l’Illinois pour faciliter l’enquête (https://earlyinterventionmonitoring.org).
- L’IDHS dispose de 60 jours à compter de la réception de la plainte pour enquêter et rédiger une décision. Pendant cette période, l’IDHS peut mener une enquête indépendante.
- La décision de l’IDHS doit comprendre les résultats de l’enquête, les conclusions et le motif de la décision finale.
- Si la plainte est jugée vraie ou valable, la décision doit inclure des procédures visant à corriger la cause de la plainte.
- Médiation. En cas de désaccord avec le prestataire local, la CFC ou l’IDHS, vous pouvez demander une médiation. La médiation est une séance volontaire animée par un médiateur qualifié dans un lieu qui vous convient, dans les dix jours suivant la demande. Le rôle du médiateur est d’aider les parties en désaccord à dialoguer et à trouver un accord. Le médiateur ne peut pas ordonner un accord. Les discussions qui ont lieu pendant la médiation sont confidentielles. La médiation est volontaire et vous devez accepter librement d’y participer. L’État prend en charge les frais de médiation. Un accord de médiation consigne les conditions convenues. Les services précédemment convenus pour votre enfant doivent être maintenus pendant la période de médiation.
- Audience en bonne et due forme. Vous pouvez demander une audience en bonne et due forme pour résoudre une plainte déposée auprès de votre prestataire ou de la CFC. Si vous demandez une audience en bonne et due forme, vous et votre CFC avez jusqu’à 30 jours pour résoudre la plainte à votre satisfaction. Si vous ne pouvez pas le faire, une audience en bonne et due forme sera organisée.
- Une audience en bonne et due forme est similaire à une audience judiciaire.
- L’audience doit se tenir à une date et en un lieu qui vous conviennent raisonnablement.
- Un agent d’audience écoute les deux parties en désaccord. L’agent d’audience ne peut pas être un employé d’une agence ou d’une autre entité qui fournit des services d’IP à votre enfant.
- Lors de l’audience, vous pouvez vous faire accompagner d’un défenseur, d’un avocat ou d’un ami qui possède des connaissances ou une formation particulières sur votre enfant ou sur les enfants handicapés.
- Vous avez également le droit d’amener votre enfant et de faire en sorte que l’audience soit ouverte au public.
- Pour trouver un avocat, vous pouvez contacter Equip for Equality, l’agence du système de protection et d’assistance de l’Illinois, à l’adresse suivante : https://equipforequality.org/.
- Vous avez le droit d’obtenir gratuitement une copie du procès-verbal de l’audience, des résultats et des décisions. La décision écrite doit vous être envoyée par courrier dans les 45 jours suivant la fin de la période de résolution de 30 jours. La partie perdante a le droit de faire appel de la décision.