Vos Droits Familiaux

Title in English: Your Family Rights

mom and son

Le programme d’IP de l’Illinois a été établi par la loi de l’État pour se conformer à la partie C de la loi fédérale Individuals With Disabilities Education Act (IDEA). L’IDEA définit vos droits en tant que parent d’un enfant bénéficiant de services d’IP.

  • Vous avez le droit de à l’évaluation et à une réunion pour élaborer l’IFSP dès que possible et au plus tard dans les 45 jours suivant l’orientation de votre enfant vers le programme d’IP.
  • Les services doivent commencer dans les 30 jours suivant la signature de l’IFSP.
  • Vous pouvez accepter, refuser ou arrêter les services à tout moment. Votre participation est volontaire et nécessite votre consentement écrit. Si vos besoins évoluent, vous et votre équipe pouvez vous réunir plus souvent pour modifier le plan si nécessaire. 
  • Si vous avez besoin d’un interprète, il vous en sera fourni un tout au long de la procédure d’IP. Ces services sont gratuits pour vous. Les documents papier peuvent également être traduits dans la langue maternelle de votre famille si nécessaire. Vous devez demander les services d’un interprète lorsque vous contactez le bureau de votre CFC.
  • Le consentement éclairé signifie que vous donnez votre autorisation pour que vous et votre enfant receviez des autorisations. Vous serez invité à signer l’IFSP pour montrer que vous comprenez et acceptez le plan et les services qui y sont définis. Vous serez également invité à signer des consentements pour partager des informations sur votre enfant et votre famille avec des prestataires d’intervention précoce ou d’autres agences qui s’occupent de votre enfant et de votre famille. Lorsque vous et votre enfant vous apprêtez à quitter le programme d’IP, il vous sera demandé de donner votre consentement écrit avant que votre dossier ne soit communiqué au district scolaire local ou à un autre organisme qui s’occupera de votre enfant à l’âge de 3 ans. 
  • Notification écrite préalable – Un avis écrit doit vous être donné avant qu’une agence ou un prestataire d’IP n’apporte un changement aux services d’IP de votre enfant. La notification doit être faite dans la langue que vous utilisez habituellement. Vous devez être informé par écrit de toute réunion, afin de disposer d’un délai raisonnable pour prendre des dispositions en vue d’y assister.  
  • Examen des dossiers – Vous avez le droit de consulter tout dossier relatif aux services d’IP de votre enfant. Les dossiers doivent être mis à votre disposition dans les dix jours calendaires suivant votre demande. Vous pouvez demander que des modifications soient apportées au dossier.
  • Confidentialité des dossiers – Tous les dossiers relatifs aux services d’IP de votre famille sont confidentiels. Vos prestataires échangeront des informations entre eux afin de fournir les meilleurs services à votre famille. Les dossiers ne seront partagés avec d’autres que dans la mesure où cela est autorisé par des lois strictes sur la protection de la vie privée, telles que la loi sur la portabilité et la responsabilité de l’assurance maladie (HIPAA) et la loi sur les droits et la confidentialité en matière d’éducation familiale (FERPA).

Si vous avez des inquiétudes concernant les services ou si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions concernant votre enfant, vous devez en discuter avec votre coordinateur de services au CFC. Ces services ou décisions peuvent concerner l’identification, l’évaluation, le placement ou l’adéquation des services. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la discussion, la loi prévoit des options formelles de résolution administrative.

Trouvez plus d’informations sur le processus de plainte.

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